M-35.1, r. 170 - Règlement sur la contribution pour l’administration du Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales

Texte complet
3.1. Tout producteur doit verser à la Fédération une contribution de 0,15 $ la tonne de produit visé pour couvrir les frais de mise en place et de gestion d’outils de mise en marché.
Décision 8655, a. 3; Décision 9918, a. 1.